Code de l'organisation judiciaire - Article R*811-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
    - Chapitre Ier : Organisation

Article R*811-3

Modifié par Décret 83-847 1983-09-23 art. 1 JORF 25 septembre 1983
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les tribunaux d'instance et les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale comportent chacun un secrétariat-greffe.

A titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, des annexes de secrétariat-greffe peuvent être créées dans le ressort du tribunal par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis des chefs de cour.

L'organisation et les conditions de fonctionnement de ces annexes sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D222-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-6 (V)

Anciens textes:

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 - art. 3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article R*811-3

Liens relatifs à cet article