Code de l'organisation judiciaire - Article R*331-6

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre III : La juridiction de proximité
    - Chapitre unique : Dispositions générales
      - Section II : Organisation

Article R*331-6

Créé par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 10 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.

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Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R232-2 (V)

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