Code de l'organisation judiciaire - Article R*311-25

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Chemin :

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre Ier : Le tribunal de grande instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section III : Fonctionnement
        
        Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal

Article R*311-25

Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 9 JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire - art. L710-1

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-6 (V)

Anciens textes:

Décret 74-163 1974-02-27 art. 5

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