Code de l'organisation judiciaire - Article R*213-22 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R*213-22

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre III : Fonctionnement
      - Section III : Le ministère public

Article R*213-22

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences solennelles lorsqu'il l'estime convenable.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-14 (V)

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