Code de l'organisation judiciaire - Article R*212-2

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Article R*212-2

La cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort, sous réserve des règles fixées par le Code de procédure pénale et par les textes particuliers.


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Codifié par:
Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R311-3 (V)


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