Code de l'organisation judiciaire - Article R*121-5

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Article R*121-5
Les attributions de chacune des chambres civiles sont déterminées par ordonnance du premier président après avis du procureur général.


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Codifié par:
Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R431-2 (V)

Anciens textes:
Décret 67-1208 1967-12-22 art. 9


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