Code de l'organisation judiciaire - Article R*764-6

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre VI : Assemblées générales
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à l'assemblée des membres du service administratif régional

Article R*764-6

Créé par Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 - art. 6 JORF 18 mars 2007
Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les avis émis sont consignés sur le registre des délibérations du service administratif régional.

Le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire transmet au premier président et au procureur général les procès-verbaux des délibérations.

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Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-82 (V)

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