Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-44 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-44

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre VI : Assemblées générales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
      - Section V : Les commissions
        
        Sous-section I : La commission permanente

Article R*761-44

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-53 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-34 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-60 (V)

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