Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-43 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-43

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre VI : Assemblées générales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
      - Section V : Les commissions
        
        Sous-section I : La commission permanente

Article R*761-43

La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-52 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-33 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-59 (V)

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