Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-40 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-40

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre VI : Assemblées générales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
      - Section V : Les commissions
        
        Sous-section I : La commission permanente

Article R*761-40

Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de candidature.

Chaque candidat se présente avec son suppléant.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-51 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-32 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-58 (V)

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