Code de l'organisation judiciaire - Article R*761-10

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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
  - Titre VI : Assemblées générales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance
      - Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Article R*761-10

Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.

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Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R212-29 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R222-17 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-34 (V)

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