Code de l'organisation judiciaire - Article L924-12-3

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
      - Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
        
        Sous-section II : Le tribunal de première instance

Article L924-12-3

Modifié par Loi 96-609 1996-07-05 art. 11 JORF 9 juillet 1996
Abrogé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 22 août 1998

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge des enfants.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 709-1 (M)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

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