Code de l'organisation judiciaire - Article L952-12

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Des juridictions
      - Section III : Le tribunal supérieur d'appel
        
        Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

Article L952-12

Créé par Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 22 août 1998
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.

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Cite:

Code de l'organisation judiciaire L223-2

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 907 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 907 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 907 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 907 (V)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L513-9 (V)

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