Code de l'organisation judiciaire - Article L933-8

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article L933-8

Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 JORF 21 mars 1999
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Sous réserve de l'application de l'article L. 933-4, les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.

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Cite:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L933-4 (M)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L532-13 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-15 (V)

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