Code de l'organisation judiciaire - Article L914-2

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Article L914-2

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 51-11-1 du code du travail, "sans préjudice des dispositions particulières aux départements du Bas-rhin, du Haut-rhin et de la Moselle concernant les conseils de prud'hommes industriels et les conseils de prud'hommes commerciaux, les articles L. 512-5 et L. 512-6, L. 513-2 à L. 513-9, L. 514-1 à L. 514-10 et L. 51-10-2 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle".

Les assesseurs des conseils de prud'hommes existant dans ces départements ont la qualité des conseillers prud'hommes au sens du présent titre.

NOTA:

NOTA : Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 art. 42 : L'article L. 51-11-1 du code du travail est abrogé à compter du 15 janvier 1983.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 82-372 1982-05-06 art. 42, art. 40 à 47
Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 42 (V)
Code de l'organisation judiciaire L512-5, L512-6, L513-2 à L513-9, L514-1 à L514-10, L51-10-2
Code du travail - art. L51-11-1 (M)

Codifié par:
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Anciens textes:
Code du travail - art. L51-11-1 (M)


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