Code de l'organisation judiciaire - Article L822-5

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Article L822-5

Les décisions de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, par le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.

Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le greffier.

NOTA :

NOTA : Loi 2004-130 du 11 février 2004 art. 78 : Les dispositions du titre V de la loi 2004-130 s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.


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