Code de l'organisation judiciaire - Article L421-1

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Partie législative ancienne
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
  - Chapitre I : Attributions et institution.

Article L421-1

Modifié par Décret 79-1022 1979-11-23 art. 7 JORF 2 décembre 1979
Abrogé par Loi n°91-1258 du 17 décembre 1991 - art. 2 JORF 19 décembre 1991

Les règles relatives aux attributions et à l'institution des conseils de prud'hommes sont fixées par les articles L511-1 à L511-3 du code du travail qui sont rédigés ainsi qu'il suit : ...

NOTA:

NOTA : voir le contenu de ces articles dans le code du travail.

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Cite:

Code du travail L511-1 à L511-3

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16

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