Code de l'organisation judiciaire - Article L321-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative ancienne
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
  - Titre II : Le tribunal d'instance
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section I : Institution et compétence.

Article L321-2

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 7 JORF 10 septembre 2002

Conformément à l'article L. 323-39 du Code du travail, toutes les contestations relatives à l'application de la section III du chapitre III du titre II du livre III dudit code concernant l'emploi obligatoire des pères de famille sont de la compétence du tribunal d'instance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L323-39 (M)

Cité par:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-3 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-4 (Ab)

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Anciens textes:

Code du travail - art. L323-39 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article L321-2

Liens relatifs à cet article