Code de l'organisation judiciaire - Article L225-3

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Code de l'organisation judiciaire

Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
    - Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
      - Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.

Article L225-3

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006 sous réserve article 3

La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.

NOTA:

Ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006 art. 3 : L'abrogation de cet article ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-43 (V)

Anciens textes:

Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)

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