Code de l'organisation judiciaire - Article L212-2

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Partie législative ancienne
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation.

Article L212-2

Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

En toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris. Pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts sont rendus par cinq magistrats au moins, président compris.

Le tout à peine de nullité.

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Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-7 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R312-9 (V)

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