Code de procédure pénale - Article A37-7

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Partie Arrêtés
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre III : Du jugement des contraventions
    - Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
      - Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article A37-7

Modifié par Arrêté du 13 mai 2011 - art. 1

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. A37-1

Cité par:

Code de procédure pénale - art. A37-11 (VD)
Code de procédure pénale - art. A37-13 (V)

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