Code de procédure pénale - Article 695-35

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
    - Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
      - Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
        
        Paragraphe 3 : Comparution devant la chambre de l'instruction

Article 695-35

Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22

La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.

La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de sa saisine.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 199

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 142-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 695-35

Liens relatifs à cet article