Code de procédure pénale - Article 865

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865

Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 706-88

Codifié par:

Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

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