Code de procédure pénale - Article 230-18
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Article 230-18
En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 230-16 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément à l'article 41 de ladite loi.
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Cite:
Cité par:
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-16 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 41 (V)
Code de procédure pénale - art. 230-16 (V)
Cité par:
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11