Code de procédure pénale - Article 230-9
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Article 230-9
Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois.
Il dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un accès direct à ces traitements automatisés.
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Cité par:
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11
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Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 230-15 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012, v. init.
Décret n°2012-689 du 7 mai 2012 (V)
Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 230-15 (V)
Code de procédure pénale - art. R40-36 (V)
Crée par: LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 11