Code de procédure pénale - Article D432 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article D432

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
      - Section 1 : Du travail des personnes détenues
        
        Paragraphe 1er : Principes

Article D432

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

Les personnes détenues, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D62 (Ab)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

Anciens textes:

Code de procédure pénale - art. D99 (T)

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