Code de procédure pénale - Article R57-7-59

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        
        Sous-section 3 : Des sanctions
        
        Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions

Article R57-7-59

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le sursis peut être révoqué en tout ou en partie, en cas d'inexécution totale ou partielle du travail ordonné.L'inexécution doit être constatée par l'autorité disciplinaire sur rapport d'un membre du personnel, la personne détenue ayant été préalablement entendue. Lorsque celle-ci est mineure, les observations du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de procédure pénale - art. R57-7-58 (V)

Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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