Code de procédure pénale - Article R57-7-38

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        
        Sous-section 3 : Des sanctions
        
        Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire

Article R57-7-38

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Le confinement en cellule prévu au 6° de l'article R. 57-7-33 et au 6° de l'article R. 57-7-35 emporte le placement de la personne détenue dans une cellule ordinaire qu'elle occupe seule.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. R57-7-33
Code de procédure pénale - art. R57-7-35

Cité par:

Code de procédure pénale - art. R57-7-21 (V)

Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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