Code de procédure pénale - Article R57-7-13

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Article R57-7-13
En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier.L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.

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