Code de procédure pénale - Article R57-7-7

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
      - Section 1 : De la discipline
        
        Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
        
        Paragraphe 1er : De la commission de discipline

Article R57-7-7

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative.

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Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

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