Code de procédure pénale - Article D147-30-19

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 10 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine

Article D147-30-19

Créé par Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

Les modalités d'application des dispositions de l'article 723-28 relatif à la surveillance électronique de fin de peine sont fixées par les dispositions de la présente section.

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Code de procédure pénale - art. 723-28

Crée par: Décret n°2010-1278 du 27 octobre 2010 - art. 2

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