Code de procédure pénale - Article 142-8

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre III : Des juridictions d'instruction
    - Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
      - Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
        
        Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article 142-8

Créé par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

Le deuxième alinéa de l'article 139 et les articles 140 et 141-3 sont applicables à l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

La personne qui ne respecte pas les obligations résultant de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut faire l'objet d'un mandat d'arrêt ou d'amener et être placée en détention provisoire, conformément à l'article 141-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 139
Code de procédure pénale - art. 140
Code de procédure pénale - art. 141-2

Cité par:

Code de procédure pénale - art. D32-16 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-19 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-20 (V)
Code de procédure pénale - art. D32-21 (V)

Crée par: LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71

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