Code de procédure pénale - Article 67

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Partie législative
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
    - Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants

Article 67

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 133

Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 54 (V)
Code de procédure pénale - art. 64-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 66 (V)

Cité par:

Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 20 (Ab)
Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 11 (V)

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