Code de procédure pénale - Article R15-33-66-1

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre II : Du ministère public
      - Section 4 : De la vente des biens meubles saisis

Article R15-33-66-1

Créé par Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 - art. 1

Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.

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Code de procédure pénale - art. 41-5

Crée par: Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 - art. 1

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