Code de procédure pénale - Article 706-129

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
      - Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises

Article 706-129

Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 349-1
Code de procédure pénale - art. 361-1
Code pénal - art. 122-1 (V)

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 361-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)

Crée par: LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

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