Code de procédure pénale - Article 723-39 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 723-39

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
      - Section 9 : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit

Article 723-39

Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1

Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.

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Crée par: LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1

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