Code de procédure pénale - Article 706-134

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
    - Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
      - Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

Article 706-134

Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 706-133

Cité par:

Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-54 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-56 (V)

Crée par: LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 3

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