Code de procédure pénale - Article 925 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 925

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre III : Des juridictions de jugement
      - Section 2 : Du jugement des délits

Article 925

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-2 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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