Code de procédure pénale - Article 889 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 889

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
    - Chapitre V : Du jugement des délits.

Article 889

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance.

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Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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