Code de procédure pénale - Article 887 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 887

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre IV : De la cour d'assises

Article 887

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Le président de la cour criminelle exerce les attributions dévolues à la cour par les articles 316, 343, 344 et 371 à 375-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale
Code de procédure pénale - art. 316
Code de procédure pénale - art. 343
Code de procédure pénale - art. 344

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer