Code de procédure pénale - Article 883 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 883

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Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
    - Chapitre III : Des juridictions d'instruction

Article 883

Modifié par Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 130

Codifié par:

Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

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