Code de procédure pénale - Article 871 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 871

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre XII : Des procédures d'exécution

Article 871

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 199 JORF 10 mars 2004

L'article 758 est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer