Code de procédure pénale - Article 862

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 862

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission mentionnée à l'article 706-4.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-4 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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