Code de procédure pénale - Article 853

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VIII : Du jugement des contraventions

Article 853

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 547 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 549 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 846 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure pénale - Article 853

Liens relatifs à cet article