Code de procédure pénale - Article 844

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre VII : Du jugement des délits.

Article 844

Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 470-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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