Code de procédure pénale - Article 818

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Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Des juridictions d'instruction

Article 818

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au cinquième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 116 (M)

Codifié par:

Ordonnance 96-268 1996-03-28

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