Code de procédure pénale - Article 800
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Article 800
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 1 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (M)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 23 (V)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-285 du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 mai 2009, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 84, v. init.
Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (M)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 145 (V)
Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 23 (V)
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mars 2009, v. init.
Décret n°2009-285 du 12 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 mai 2009, v. init.
LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 84, v. init.
Code de la route. - art. L325-1-2 (V)
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