Code de procédure pénale - Article 769-1

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre VIII : Du casier judiciaire

Article 769-1

Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 16

Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le troisième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 769

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R294 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R380 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R69 (V)
Code de procédure pénale - art. R380 (V)

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