Code de procédure pénale - Article 712-9
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Article 712-9
Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d'appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-7 (M)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-19 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-19 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-22 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-22 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-19 (V)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-22 (V)
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