Code de procédure pénale - Article 706-108

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Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Article 706-108

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 24

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 706-107

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)

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